Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre commerciale faite par LE PRESTATAIRE. Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance (y compris les courriels).
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par LE PRESTATAIRE à ses clients.
Les présentes conditions particulières déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du Contrat défini à l’article 3 du présent Contrat.
La proposition commerciale et les annexes au Contrat font partie intégrante du présent Contrat et en sont indissociables et forment par conséquent un ensemble contractuel.
Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, la proposition commerciale constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres Contrats et annexes.
Le présent Contrat est constitué des documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante :
En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte.
En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des causes, les titres seront déclarés inexistants.
L’objet du Contrat est :
LE PRESTATAIRE dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance notoirement connue afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution de l’ensemble des prestations citées ci-dessus.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
LE PRESTATAIRE se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement les clients.
Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours par courrier recommandé avec accusé réception.
La prestation attendue et pour la réussite de la mission donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale des services à exécuter détaillant leurs caractéristiques/spécificités de celle-ci (produits/pièces de cocktail, livraison, coût de la main d’œuvre…).
Pour la réussite du service commandée par le client, celui-ci peut fournir un cahier des charges qui sera annexé à la proposition commerciale du PRESTATAIRE et feront partie intégrante du Contrat (besoins spécifiques : choix d’un produit, allergies ou régime alimentaire particulier).
En l’absence de cahier des charges fournis par le client, celui-ci assume l’entière responsabilité de des choix réalisés à partir des propositions du PRESTATAIRE.
La proposition commerciale peut inclure les éléments suivants, sans que cela soit exhaustif :
Le Contrat est conclu définitivement à la date de réception cumulativement :
Les engagements et les commandes reçus par nos services ne sont définitifs qu’après confirmation écrite de notre part et ce par l’envoi de notre accusé de réception de commande.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la prestation commandée par le client est soumise à l’acceptation du PRESTATAIRE.
Le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la signature du présent contrat pour se rétracter en retournant par recommandé avec accusé de réception le bordereau de rétractation disponible avec la proposition commerciale, ou sur simple demande auprès du Prestataire.
Dans le cas d’une annulation unilatérale après conclusion du Contrat et le cas échéant, au-delà de la période pendant laquelle le consommateur peut se rétracter, le client sera tenu d’acquitter à titre de dédit, les frais de résiliation du services correspondant aux acomptes versés et prévus dans la proposition commerciale. En cas d’annulation tardive c’est à dire moins d’une semaine avant la date du service ou de la livraison, le client sera tenu de s’acquitter à titre de dédit du prix total prévu à la proposition commerciale.
La facturation ainsi établie sera payable immédiatement.
En cas de demande de report par le client et après accord du Prestataire, un avoir sera établi et à valoir sur la prestation à réaliser dans les 18 mois.
Sauf dispositions contraires des conditions particulières de vente, les prestations de services donnent lieu à l’établissement d’un devis.
La proposition commerciale est valable un mois sauf dispositions contraires.
Le Prix de la prestation est exprimé en « euros ». Les taxes, impôts et le cas échéant, les frais de change de la monnaie sont à la charge exclusive de l’acheteur à la date de paiement du prix.
Sauf dispositions contraires, les frais de déplacement du PRESTATAIRE pour se rendre sur le lieu d’exécution de la mission sont inclus dans la proposition commerciale.
Les frais d’hébergement et de bouche pour l’équipe du PRESTATAIRE sont à la charge exclusive du client. Le cas échéant, un repas chaud pour l’équipe du PRESTATAIRE est à prévoir pour les réceptions organisées pour lesquelles le PRESTATAIRE a la charge exclusive du service « dessert ».
LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment en cas notamment d’augmentation significatifs des coûts des prestations entre la date de conclusion du contrat et celle de la réalisation de la prestation (supérieure à 8 mois), de diminution de plus de 30 portions. En cas de refus du nouveau prix, la prestation devra se réaliser selon les termes de la convention initiale.
Sauf convention contraire des conditions particulières de prestation, les règlements seront effectués aux conditions suivantes, le paiement des prestations réalisées est payable 7 jours avant la date de la prestation après versement initial de 50 % à la signature de la commande.
Le paiement doit s’effectuer en priorité par carte bleue ou virement automatique sur compte bancaire adressé au PRESTATAIRE – MAMIE MIAM MIAM, 1 rue Jean Hupeau, 45000 Orléans – France.
LE PRESTATAIRE se réserve le droit d’exiger à tout moment du client les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire lui donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Toute facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services et un exemplaire est remis au client et le second est conservé par LE PRESTATAIRE.
La date de la prestation est prévue au contrat. Aucune modification ne peut intervenir sans l’accord expresse du PRESTATAIRE.
Le client a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile en cas de dommages causés à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le client doit présenter une attestation en cours de validité lors de la signature du présent contrat et 7 jours avant la date de l’évènement.
LE PRESTATAIRE s’engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles. Tous les dessins, photos et visuels n’ont aucune valeur contractuelle. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être recherchée et/ou engagée sur ce dernier fondement, ni donner lieu à paiement de pénalités, indemnités ou dommages et intérêts.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être recherchée et sa garantie ne saurait être mise en cause dans le cas de services réalisés selon les impératifs du client qui assume seul la responsabilité de son choix.
En vertu, d’une obligation générale de moyen, LE PRESTATAIRE est tenu de renseigner et de conseiller son client sur toute prestation en le conseillant sur les préconisations à suivre pour la réussite de l’évènement objet du Contrat (choix des ingrédients, composition, couleurs, impacts des températures, conditions de conservation…). Le client assume seul la responsabilité des choix qu’il prend notamment s’il suit ou non les préconisations de LE PRESTATAIRE.
En raison des aléas inhérents à l’objet même du Contrat, LE PRESTATAIRE ne peut voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil en raison notamment, et sans que cela soit exhaustif, d’un dommage causé par ses services. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une mission si les exigences du client sont contraires aux standards du marché, à l’état de l’art ou règles de l’art, aux méthodes de travail du PRESTATAIRE, en dehors de ses compétences ou présentent un risque d’échec jugé trop important pour mener à bien la prestation.
Le client est tenu d’une obligation de renseignement envers LE PRESTATAIRE afin de lui permettre d’exécuter sa prestation dans de bonnes conditions (fourniture d’un cahier des charges, interlocuteurs privilégiés, conditions de stockage, zones de déchargement, zones de stationnement, fourniture d’énergie (eau/électricité), transmission d’informations dans les plus brefs délais…). LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas retenue d’informations par le client.
LE PRESTATAIRE et le client s’interdisent de divulguer les informations relatives à l’autre partie ou à leurs produits (bien/services) auxquelles ils ont pu avoir accès lors des négociations, de l’exécution des prestations objet de la proposition commerciale.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale acceptée et signée par le client.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du PRESTATAIRE en obligation de résultat ou en obligation de moyens et en tout état de cause, sera limitée à un montant n’excédant pas 50% de la somme totale effectivement payée pour la prestation en question fournis par LE PRESTATAIRE, fait générateur de responsabilité.
LE PRESTATAIRE dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre notamment les immeubles, installations, matériels, mobiliers, biens corporels ou incorporels du client (ou ses représentants).
Le client (ou ses représentants) convient que LE PRESTATAIRE n’encourra aucune responsabilité à raison de demandes ou de réclamations formulées contre le client quelle qu’elle soit et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
À défaut de paiement à l’échéance, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations et le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement du solde de l’engagement dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A titre de sanction, le client est déchu du terme du Contrat.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 20% du montant total de la facture TTC.
Il est expressément convenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, que toute somme non payée par l’acheteur à son échéance, soit du fait de la carence de l’acheteur, soit à la suite d’une prorogation consentie, portera de plein droit intérêt jusqu’à parfait paiement, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Le cas échéant, la TVA sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal. Les conditions particulières de paiement en vigueur sont précisées lors de chaque proposition ou confirmation de commande.
Le client sera également redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
L’exécution des obligations du Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces derniers.
La première partie en avisera l’autre de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Il conviendra alors pour le Client et le Prestataire de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être poursuivie.
En cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations, LE PRESTATAIRE peut demander la résiliation du Contrat sans préjudice de dommages et intérêts.
En cas de résiliation à l’initiative du LE PRESTATAIRE motivée par une faute du client, ce dernier reste redevable des sommes qui auraient été dues au PRESTATAIRE si le Contrat avait été jusqu’à son terme (c’est-à-dire la réalisation de son objet).
La résiliation du Contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
LE PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des créations, dessins et photos réalisés conformément aux prestations objets de la proposition commerciale, réalisés par LE PRESTATAIRE, à la demande du client.
LE PRESTATAIRE peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services.
LE PRESTATAIRE conserve des données à caractère personnelle qui lui sont transmises à des fins de gestion interne pour les besoins de la réalisation de la prestation. La loi octroie néanmoins un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données qu’il est possible d’exercer à l’adresse de son siège social. Ces données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de
la prestations.
Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, LE PRESTATAIRE s’engage à prendre toutes les précautions pour que les données saisies et sauvegardées par elle ne puissent être piratés et/ou réutilisées par un tiers pour quelques motifs que ce soit.
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse suivante : LE PRESTATAIRE – MAMIE MIAM MIAM, 1 rue Jean Hupeau, 45000 Orléans – France.
Médiation des litiges de la consommation : Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=0939e7f7-7c43-45bc-86c0-ad14bf18497a ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
À défaut d’accord amiable, les règles de compétence mentionnées au Code de procédure civile seront applicables pour toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du Contrat et des présentes conditions générales de vente.
Le Contrat est conclu en français et est soumis à la Loi française.
À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du Contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence des juridictions d’Orléans.
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.
Ne manquez rien, inscrivez-vous !
Notre adresse
6 rue Henry Dunant
45140 Ingré
Accueil sur RDV uniquement
du Lundi au Samedi : 8h-12h
Informations
Nos prestations
Mariage, Baptême, Communion, …
Mariage, Baptême, Communion, …
(Tables hautes, Buffet, Guinguette,…)
(Demandez notre catalogue)
(En tissu ou en lycra non tissé)
(Vaisselle, percolateurs, machine à popcorns, …)
Découvrez-en plus sur le site de D&H Event.
Découvrez-en plus sur le site d’IDM-COM.
Contactez-nous pour découvrir notre gamme de produits personnalisés en fonction de votre évènement.
